Article L122-7

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973) (Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974) (Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 Journal Officiel du 29 septembre 1974) (Loi nº 82-689 du 4 août 1982 art. 2 Journal Officiel du 6 août 1982) (Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)

Toute clause d'un contrat individuel fixant un délai-congé inférieur à celui qui résulte des dispositions de l'article L. 122-6 ou une condition d'ancienneté de services supérieure à celle qu'énoncent ces dispositions est nulle de plein droit.

Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée