Résiliation contrat durée indeterminée Référence ancien code du travail remplacée L122-14-9
Article L122-14-9
- (Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
- (Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
Dans les dispositions législatives ou réglementaires qui font référence à l'article 23 du livre 1er de l'ancien code du travail, cette référence est remplacée par une référence aux dispositions correspondantes de la présente section, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 122-14-10.
Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Par Olivier Davoust,
dimanche 6 août 2006
:: Droit du travail
:: Permalink
:: 
Pour 10000 métiers accédez aux informations suivantes : type de contrat de travail, temps de travail, salaire proposé, expérience demandée 
Commentaires
Aucun commentaire pour le moment.
Ajouter un commentaire.
Les commentaires sont filtrés et soumis à modération. Ils ne seront publiés que lus et approuvés par mes soins .VOUS ETES RESPONSABLE DE VOS PROPOS - Votre adresse IP est enregistrée et peut etre transmise.
Les commentaires pour ce billet sont fermés.