Article L311-5-1

  • (Loi nº 93-1027 du 24 août 1993 art. 41 Journal Officiel du 29 août 1993)
  • (Loi nº 2004-801 du 6 août 2004 art. 17 VII Journal Officiel du 7 août 2004)
  • (Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 1 Journal Officiel du 19 janvier 2005)

L'Agence nationale pour l'emploi est tenue de vérifier lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois la validité de ses titres de séjour et de travail. Elle peut avoir accès aux fichiers des services de l'Etat pour obtenir les informations nécessaires à cette vérification.

Lorsque ces informations sont conservées sur support informatique, elles peuvent faire l'objet d'une transmission autorisée dans les conditions prévues au chapitre IV de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Livre III Placement et emploi -Code du Travail