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jeudi 1 mai 2008

Droit du travail Recodification du code du travail effective au premier mai

Une date importante dans le droit du Travail puisque ce premier mai voit la nouvelle mouture du code du travail entrer en application. Opérés à droit constant et résolument axés sur une logique utilisateur, les travaux de recodification conduisent à un Code du travail très différent sur la forme mais inchangé sur le fond, nous assure le site du Ministère de l'emploi.

Un outil CODACOD, a été prévu pour permettre d’effectuer des correspondances entre les articles de l’ancien Code du Travail et ceux du nouveau et ceci dans les deux sens.

Télécharger l'outil CODACOD zip 2.5 Mo


jeudi 6 mars 2008

Droit du travail conseil des ministres : le nouveau code du travail entrera en vigueur le 1 Mai

Communiqué du dernier conseil des ministres relatif à l'emploi, plus précisément relatif à l'introduction du nouveau code du travail.

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a présenté un décret relatif à certaines dispositions réglementaires du code du travail.

Ce décret en Conseil des ministres va de pair avec un décret en Conseil d’État. L’ensemble constitue la nouvelle partie réglementaire du code du travail ; la partie législative résulte quant à elle de l’ordonnance du 12 mars 2007 qui a été ratifiée par le législateur le 21 janvier 2008.

La codification de la partie réglementaire du code du travail a été opérée, comme sa partie législative, « à droit constant » : le fond du droit n’a pas été modifié. Elle a été élaborée avec un souci de concertation et de transparence : un comité d’experts a été constitué, les partenaires sociaux ont été consultés. Le nouveau code, résultant de ce travail, sera plus cohérent, plus facile à lire et donc plus accessible.

Le nouveau code du travail entrera en vigueur dans son ensemble le 1er mai 2008.


Droit du travail La CGT met en place un numero indigo pour les victimes de licenciements CNE

le cne est mort CGT numero Le CNE est mort. On le dit encore et partout. Mais c'est loin d'être une mort douce. Cette mort peut-elle signifier comme indiqué par un responsable patronal une vague de licenciements "préventifs" ?

La CGT met en place un numéro indigo 9 centimes d'euro la minute - le 0820 20 70 33 - pour apporter un soutien concret à tous ceux qui pourraient être un peu trop tentés par la rupture abusive des cne.

A l'occasion d'une conférence de presse le 3 mars 2008, Bernard Thibault a présenté le dispositif mis en place le jour même pour informer et aider les salariés en CNE. En effet, depuis l'annonce de la transformation prochaine de ces contrats (que la CGT a combattus) en Contrats à durée indéterminée, les salariés s'interrogent, voire s'inquiètent. Tant que la transcripition législative n'aura pas été faite, certains employeurs peuvent être tentés de mettre fin à ces CNE pour s'exonérer de leur requalification en CDI. Des appels ont même été lancés dans ce sens par des organisations patronales.Dans ces conditions, la CGT met en place ce dispositif exceptionnel avec un numéro Indigo (0820 207 033) (coût: 0.09 centimes d'euros ttc par minute). Il fonctionnera de 9 heures à 17 heures. Des conseillers leur répondront et transmettront toutes les informations utiles aux organisations territoriales de la CGT, à ses militants du droit et notamment ses conseillers prud'homaux pour étudier avec les intéressés, les éventuelles suites juridiques. Par ce dispositif, la CGT se place aux cotés des salariés qui, isolés la plupart du temps, privés d'organisations syndicales dans leur entreprise, sont privés d'informations. Elle entend aussi peser pour que le gouvernement fasse passer dans la loi rapidement la fin effective du CNE et la transformation de ces contrats en CDI.

Je ne vous cache pas que c'est le genre de "services" que j'aime voir dans un syndicat. Il en faudrait même plus, un numéro indigo sur les radiations anpe - sur les menaces de radiation qui font si peur - ne serait pas de trop non plus ...

Télécharger l'affiche le CNE est mort 0820 20 70 33


mercredi 16 janvier 2008

Droit du travail ACCORD DU 11 JANVIER 2008 SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

ACCORD DU 11 JANVIER 2008 SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

I - FACILITER L'ENTREE DANS L'ENTREPRISE ET AMELIORER LE PARCOURS EN EMPLOI


Article 1 : Les contrats de Travail
Article 2 : L'orientation professionnelle
Article 3 : L'entrée des jeunes dans la vie professionnelle
Article 4 : La période d'essai
Article 5 : L'accès aux droits
Article 6 : Le développement des compétences et des qualifications des salariés
Article 7 : La formation professionnelle pour les salariés
Article 8 : La mobilité professionnelle et géographique
Article 9 : La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

II – SECURISER LES CONTRATS ET AMELIORER LE RETOUR A L'EMPLOI


Article 10 : Clarifier les clauses spécifiques du contrat de travail
Article 11 : Encadrer et sécuriser les ruptures de contrat de travail
Article 12 : Privilégier les solutions négociées à l'occasion des ruptures du contrat de travail
Article 13 : Les ruptures pour inaptitude d'origine non professionnelle
Article 14 : Ouvrir l'accès à la portabilité de certains droits
Article 15 : Assurer l'accès à la formation de certains salariés et demandeurs d'emploi
Article 16 : Assurer un revenu de remplacement aux chômeurs
Article 17 : Améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi
Article 18 : S'inscrire dans un cadre de droits et devoirs réciproques
Article 19 : Sécuriser le portage salarial

III - PLACE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE

Par le présent accord, ses signataires ont entendu souligner la place que joue la négociation collective, aux différents niveaux, pour parvenir à la meilleure adéquation entre les enjeux économiques, les politiques de l’emploi, la sécurisation des parcours professionnel et l’accroissement des compétences des salariés.

A / Dans cet esprit, ils sont convenus d'organiser, de façon cohérente, le calendrier des négociations interprofessionnelles décidées pour la mise en oeuvre de certaines dispositions du présent accord :
- au cours du 1er semestre 2008 : convention d'assurance chômage (art.16)
- dans les 6 mois de l'entrée en application du présent accord : déclinaison des principes énoncés et des objectifs fixés en matière de GPEC (art.9)
- dans les 12 mois de l'entrée en application du présent accord : conditions de mise en oeuvre du bilan d'étape professionnel (art. 6)
- dans les 3ans de l'entrée en application du présent accord : bilan des accords de branche relatifs au CDD pour la réalisation d'un objet défini (art 12-b)
- les modalités d'intégration des principes de l'article 10 dans l'accord du 25 avril 1983 sur le personnel d'encadrement
- évaluation du portage salarial
- groupe de travail paritaire sur le renforcement de l'efficacité du 1 % logement en faveur de la mobilité et de l'insertion professionnelle des jeunes
- groupe de réflexion sur les étapes ultérieures de la portabilité Ils conviennent de mettre en place une commission de suivi et d'évaluation de l'accord qui s'assurera notamment du bon fonctionnement des différents dispositifs mis en place par le présent accord.

B / S'agissant du rôle qui incombe aux branches professionnelles en matière de sécurisation des parcours professionnels, les signataires du présent accord ont entendu renvoyer, à leur niveau de négociation, l'examen, dans leur champ de compétence, d'un certain nombre de points abordés dans le présent accord :
- utilisation responsable des contrats (article 1)
- embauche des jeunes (article 3 b)
- renouvellement de la période d'essai (article 4)
- accès aux droit (article 5)
- formation des salariés à temps partiel (article 7 c)
- outils de GPEC (article 9 c)
- CDD pour la réalisation d'un objet défini (article 12 b)
- portabilité (article 14)

Afin que ces négociations s'ouvrent dans des conditions permettant de parvenir à des solutions cohérentes et équilibrées, il est souhaitable que, comme dans le présent accord, les thèmes ci-dessus soient abordés dans le cadre d'une négociation globale.

C / Les objectifs assignés à la négociation de branche peuvent se décliner dans la négociation d'entreprise, soit dans la mise en oeuvre d'un accord de branche, soit par la création de dispositifs propres.

Il est en particulier souhaitable que soient recherchés les moyens de mettre en place ou de consolider, par accord collectif, des dispositifs permettant un véritable parcours professionnel (état des lieux des compétences, entretien professionnel, VAE, parcours de formation, évolution de carrière,…) ainsi que les moyens permettant d'en mesurer l'efficacité et de contribuer au recul de la précarité.

IV - ENTREE EN APPLICATION

a) Les dispositions du présent accord correspondent à un équilibre d’ensemble. Sa validité est subordonnée à l'adoption des dispositions législatives et réglementaires indispensables à son application.

Il entrera en vigueur à la date de publication au journal officiel des dispositions législatives et réglementaires précitées.

b) Compte tenu de la nature et des objectifs du présent accord qui vise à moderniser le marché du travail, à développer l'emploi et à sécuriser les parcours professionnels, les parties signataires conviennent qu'il ne peut être dérogé à ses dispositions par accord de branche ou d'entreprise.


Droit du travail Les contrats de travail Article 1

Article 1 : Les contrats de travail

Le contrat à durée indéterminée est la forme normale et générale du contrat de travail. Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire constituent des moyens de faire face à des besoins momentanés de main d'oeuvre. Leur utilité économique dans un environnement en perpétuelles fluctuations et dans un contexte de concurrence mondiale est avérée.

Le recours à ces contrats de travail doit se faire de manière responsable dans le respect de leur objet et ne peut se justifier que pour faire face à des besoins momentanés de renfort, de transition et de remplacement objectivement identifiables, par le comité d'entreprise ou à défaut par les délégués du personnel1 dans le cadre de leurs attributions respectives concernant l'évolution de la situation de l'emploi dans l'entreprise.

A l'occasion des réunions prévues aux articles L.432-4-1 et L.432-4-2 du Code du Travail, le chef d'entreprise informe le comité d'entreprise1 des éléments à sa disposition qui pourraient conduire l'entreprise à faire appel, pour la période à venir, aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire pour accroissement temporaire d’activité. De même, il porte à la connaissance du comité d'entreprise les éléments qui l'ont conduit à recourir à ces mêmes contrats.

Dans les entreprises dépourvues de comité d'entreprise le chef d'entreprise communique, une fois par an, ces mêmes informations aux délégués du personnel (dans les entreprises qui en sont dotés)

Il appartient aux branches professionnelles, à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire, de jouer pleinement leur rôle et de s'assurer, à partir du rapport prévu à l'article L. 132-12 du code du travail, qu'il est fait appel à ces types de contrats (CDD, intérim, temps partiel) de façon responsable et dans le respect de leur objet.

En outre, s'agissant des contrats aidés, les parties signataires demanderont aux Pouvoirs Publics de procéder à une simplification et rationalisation des dispositifs existants.

Plan des 19 articles de l' ACCORD DU 11 JANVIER 2008 SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL


Droit du travail L'orientation professionnelle Article 2

Article 2 : L'orientation professionnelle

L’orientation professionnelle est un élément primordial pour toute personne qui est amenée à faire un choix, soit au cours de son cursus scolaire ou universitaire, en faveur d'un métier, soit au cours de sa vie professionnelle, pour améliorer sa situation ou se reconvertir.

Elle doit être fondée sur une information concrète et facilement accessible, sur les secteurs d’activités, la diversité des métiers, les entreprises et les organisations, ainsi que sur la formation tout au long de la vie. Elle doit également prendre en compte les débouchés professionnels offerts par les différentes filières scolaires et universitaires.

Cette information doit plus largement prendre en compte la situation du marché du travail et s'accompagner d'interventions plus systématiques de professionnels en activité, notamment de jeunes professionnels, dans les établissements d’enseignement, en liaison avec les chefs d'établissement, dans le cadre d'une amélioration des relations entre le monde de l'éducation et le monde de l'entreprise.

Pour favoriser ce type d'action, les branches professionnelles examineront les modalités susceptibles d'êtres mise en oeuvre pour faciliter l'intervention de professionnels dans les établissements d'enseignement. La qualité des informations disponibles participe à une meilleure information de tous les acteurs et par conséquent doit permettre de diminuer de façon significative le taux d’échec et les sorties sans diplôme ni qualification du système éducatif. Pour atteindre ces objectifs, les partenaires sociaux diffuseront et valoriseront les informations disponibles, provenant notamment des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications, concernant les différents secteurs d'activité et les métiers y afférents et leurs évolutions prévisibles, au besoin par la création d'un portail internet interprofessionnel qui s'appuiera sur les sites existants.

Au-delà de ces dispositions, les parties signataires précisent en annexe les demandes qu'ils entendent présenter aux Pouvoirs Publics dans ce domaine.

Plan des 19 articles de l' ACCORD DU 11 JANVIER 2008 SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL


Droit du travail L'entrée des jeunes dans la vie professionnelle Article 3

Article 3 : L'entrée des jeunes dans la vie professionnelle

Afin de faciliter aux jeunes l'accès à la vie professionnelle, notamment en CDI, et afin de leur permettre une insertion durable, il convient de mettre en oeuvre les dispositions ci-après :

a / • La durée du stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d’études est prise en compte dans la durée de la période d'essai, sans que cela puisse la réduire de plus de moitié, sauf accord de branche ou d'entreprise prévoyant des dispositions plus favorables, en cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue de la formation.

• Tout stage en entreprise fait l'objet d'une mention particulière sur le passeport formation. Il en est de même des contrats d'apprentissage et des contrats de professionnalisation qui, comme les stages, font partie de la construction du parcours professionnel des jeunes.

b / Les branches professionnelles rechercheront, en privilégiant la négociation collective, tous les moyens permettant de favoriser l'embauche, prioritairement en CDI, des jeunes ayant accompli un stage, ou exécuté un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans une entreprise de leur ressort.

c / A l'issue d'un contrat de travail tout jeune de moins de 25 ans qui le souhaite bénéficie d'une prestation spécifique du nouveau service public de l'emploi sous forme d'un examen personnalisé de sa situation et un accompagnement spécifique (voir ci-après article17).

d / Il est institué pour les jeunes de moins de 25 ans, involontairement privés d'emploi et ne remplissant pas les conditions de durées d'activité antérieure ouvrant l'accès aux allocations du régime d'assurance chômage, une prime forfaitaire servie par celui-ci. Les conditions d'accès, le montant de cette prime ainsi que les conditions dans lesquelles elle sera susceptible de s'imputer sur le montant des premiers droits aux allocations chômage ouverts à ses bénéficiaires après son versement, seront définies dans le cadre de la fixation des nouvelles règles d'attribution du revenu de remplacement servi par l'assurance chômage. (voirci-après article 16).

e / Accès au logement, aux transports et à la restauration Pour faciliter aux jeunes l'accès à la vie professionnelle, les partenaires sociaux, conscients des difficultés que rencontrent de plus en plus de jeunes en matière de logement, de transports et de restauration, demandent l'ouverture d'une concertation avec les Pouvoirs Publics pour rechercher les solutions adaptées à la nature des difficultés rencontrées et à la spécificité des bassins d'emploi concernés.

Plan des 19 articles de l' ACCORD DU 11 JANVIER 2008 SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL


Droit du travail La période d'essai Article 4

Article 4 : La période d'essai

a / Afin de faciliter l'accès direct au CDI en permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, il est institué une période d'essai interprofessionnelle dont la durée, sauf accord de branche conclu avant l'entrée en application du présent accord et prévoyant des durées supérieures, est comprise pour :
• les ouvriers et les employés entre 1 et 2 mois maximum
• les agents de maîtrise et les techniciens entre 2 et 3 mois maximum,
• les cadres entre 3 et 4 mois maximum.

La période d'essai ci-dessus peut être renouvelée une fois par un accord de branche étendu qui fixe les conditions et les durées de renouvellement, sans que ces durées, renouvellement compris, ne puissent respectivement dépasser 4, 6 et 8 mois.

b / La période d'essai ne se présume pas. Pour exister, elle doit être expressément stipulé dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

c/ Lorsqu'il est mis fin par l'employeur à la période d'essai prévue par le présent article, la durée du délai de prévenance pendant la période d'essai est fixée comme suit :
• 48 heures au cours du 1er mois de présence,
• 2 semaines après 1 mois de présence,
• 1 mois après 3 mois de présence

Ce délai de prévenance ne peut avoir pour effet de prolonger la période d'essai au-delà des maxima prévus ci-dessus. Lorsqu'il est mis fin à cette période d'essai par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures.

d/ Les dispositions qui précèdent ne font pas échec à la fixation de périodes d'essai plus courtes dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Plan des 19 articles de l' ACCORD DU 11 JANVIER 2008 SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL


Droit du travail L'accès aux droits Article 5

Article 5 : L'accès aux droits

Afin de faciliter l'accès à certains droits qui, en raison de leur nature et de l'impact de leur exercice sur le fonctionnement de l'entreprise, sont subordonnés à une condition d'ancienneté :

• toutes les périodes de travail accomplies dans la même entreprise dans le cadre d'un contrat de travail, sont prises en compte pour l'appréciation de l'ancienneté requise pour bénéficier des indemnités conventionnelles de maladie prévues par les accords de mensualisation ;

• dans la même perspective, la condition d'ancienneté de 3 ans, pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie, prévue à l'article 7 de l'accord national interprofessionnel sur la mensualisation de 10 décembre 1977 est ramenée à 1 an.

A cette occasion, le délai de carence de 11 jours prévu par ce même article 7 est réduit à 7 jours.

• enfin, les branches professionnelles et les entreprises rechercheront les autres assouplissements susceptibles d'être apportés aux modalités de décompte de l'ancienneté, en fonction de la nature des droits qui en dépendent. Dans ce cadre, les branches professionnelles examineront si, pour tout ou partie de certains droits, il est possible d'apprécier l'ancienneté des salariés dans la branche, en veillant à ne pas, de ce fait, générer des freins à la mobilité ou à l'embauche.

Plan des 19 articles de l' ACCORD DU 11 JANVIER 2008 SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL


Droit du travail Le développement des compétences et des qualifications des salariés Article 6

Article 6 : Le développement des compétences et des qualifications des salariés

Le développement des compétences des salariés constitue un élément déterminant pour leur évolution de carrière. Il contribue à l'atteinte de l'objectif visant à permettre à chaque salarié de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Le développement des compétences des salariés concourt également au maintien et à l'amélioration de la compétitivité des entreprises et de la situation de l'emploi. Les modes d'organisation du travail ont un rôle déterminant dans ces domaines.

Pour permettre aux salariés d'être acteurs de leur déroulement de carrière et favoriser leur engagement dans le développement de leurs compétences et de leur qualification, il convient qu'ils puissent disposer d'outils susceptibles de les aider dans la construction de leur parcours professionnel.

Une nouvelle prestation simple, dénommée bilan d'étape professionnel, destinée à inventorier de manière prospective et à périodicité régulière leurs compétences, doit être accessible aux salariés. Elle ne se cumule pas avec les différents dispositifs d'orientation et de bilan mis en place par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 sur la formation tout au long de la vie professionnelle et par l'accord national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors.

Ce bilan d'étape professionnel doit aussi permettre aux intéressés d'évaluer leurs besoins de compétence et, s'ils le souhaitent, de les faire connaître lors des entretiens professionnels ainsi que, lorsqu’ils sont demandeurs d'emploi, à l'occasion de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 12 ci-après.

Les partenaires sociaux détermineront, par avenant au présent accord, avant fin 2008, les conditions de mise en oeuvre des dispositions ci-dessus, dont la périodicité du bilan d'étape professionnel. A cette occasion, ils veilleront à la cohérence des différents dispositifs d'orientation et de bilan.

Plan des 19 articles de l' ACCORD DU 11 JANVIER 2008 SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL




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