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lundi 17 septembre 2007

Vu Lu Entendu La période d'essai du CDI rallongée est demandée par le Medef

Je me doutais bien que les débats sur la modernisation du marché du travail allaient nous réserver un lot de "bonnes" surprises et d'idées "neuves". Premier exemple : voici donc les 4 mesures demandées par le Medef pour favoriser l'emploi des jeunes.

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dimanche 6 août 2006

Droit du travail Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée L122-4 à L122-14-13

Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée

Contrat de Travail Livre 1er Titre2


Droit du travail Résiliation contrat durée indeterminée Cas de Mise à la retraite L122-14-13

Article L122-14-13

  • (Loi nº 87-588 du 30 juillet 1987 art. 59 II Journal Officiel du 31 juillet 1987)
  • (Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)
  • (Loi nº 99-1140 du 29 décembre 1999 art. 2 VI Journal Officiel du 30 décembre 1999)
  • (Loi nº 2003-775 du 21 août 2003 art. 16 Journal Officiel du 22 août 2003)

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit, sous réserve des dispositions plus favorables d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou du contrat de travail, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi nº 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.

Tout salarié dont la mise à la retraite résulte d'une décision de l'employeur a droit, sous réserve des dispositions plus favorables en matière d'indemnité de départ à la retraite contenues dans une convention ou un accord collectif de travail ou un contrat de travail, au versement d'une indemnité de départ en retraite équivalente soit à l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5 de l'accord mentionné au premier alinéa s'il remplit les conditions fixées pour en bénéficier, soit à l'indemnité minimum de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du présent code.

La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1º de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle, ou en cas de cessation d'activité en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 352-3 du présent code ou d'une convention conclue en application du 3º de l'article L. 322-4 ou dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi nº 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, un âge inférieur peut être fixé, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale. Cet âge ne peut être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.

Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement.

L'employeur ou le salarié, selon que l'initiative du départ à la retraite émane de l'un ou de l'autre, est tenu de se conformer aux dispositions des 1º, 2º, 3º et du dernier alinéa de l'article L. 122-6 du présent code.

Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée


Droit du travail Résiliation contrat durée indeterminée Retraite L122-14-12

Article L122-14-12

  • (Loi nº 87-588 du 30 juillet 1987 art. 59 II Journal Officiel du 31 juillet 1987)
  • (Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)

Les dispositions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous réserve qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions légales. Sont nulles et de nul effet toute disposition d'une convention ou d'un accord collectif de travail et toute clause d'un contrat de travail prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison de son âge ou du fait qu'il serait en droit de bénéficier d'une pension de vieillesse.

Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée


Droit du travail Résiliation contrat durée indeterminée Décret d'application L122-14-11

Article L122-14-11

  • (Décret nº 74-808 du 19 septembre 1974 art. 4 Journal Officiel du 29 septembre 1974)
  • (Loi nº 87-588 du 30 juillet 1987 art. 59 I Journal Officiel du 31 juillet 1987)
  • (Loi nº 91-72 du 18 janvier 1991 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1991)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 122-4 à L. 122-14-10.

Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée




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